CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

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Siège social :
Librairie-Galerie Les Chevau-Légers
36 rue Vivienne
75 002 Paris

TVA intracommunautaire : FR93 732 049 036

La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers exploite le site de vente www.cgb.fr et est également connue sous le nom de Cgb.fr.
 

Article 1 : Champ d'application
● Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes conclues sur les boutiques de vente en ligne (monnaies, médailles, jetons, billets de collection, livres, catalogues, matériel de collection) du site internet www.cgb.fr
Ce service de vente à distance est assuré par la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers sise au 36 rue Vivienne, 75 002 Paris, n°TVA intracommunautaire FR93 732 049 036.

● Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.
La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes conditions. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.

● Ces conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux articles vendus en e-auctions et Live Auctions sur le site www.cgb.fr. Ces articles font l'objet de conditions générales de vente spécifiques. Il vous appartient de vous référer directement à celles-ci.

● Ces conditions générales de vente ne s'appliquent pas aux articles vendus par la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers sur les plate-formes de vente (aussi appelées Marketplace) telles que Ebay, Amazon, Ma-Shop, la Fnac.
 

Article 2 : Service clientèle
Pour toute information, question, ou pour passer une commande vous pouvez joindre notre service clientèle à l'adresse contact@cgb.fr ou par téléphone au 01 40 26 42 97 du lundi au samedi de 9h00 à 17h00.

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation, ou pour faire jouer les garanties légales ou commerciales, nous vous invitons à nous envoyer votre demande par courriel à l'adresse contact@cgb.fr
 

Article 3 : Commandes
3.1 Conditions préalables pour effectuer une commande

Le client doit être être âgé d'au moins 18 ans au jour de sa commande. Il doit également être en possession de sa pleine capacité juridique.

3.2 Modes de Commande
Vous pouvez passer vos commandes :
● Sur Internet : www.cgb.fr

● Par téléphone au 01 40 26 42 97 du lundi au samedi de 9h00 à 18h00 en continu
● Par courrier : CGB, 36 rue Vivienne, 75002 PARIS, France
Une réservation téléphonique, par mail, ou sur le site internet est cependant préférable. La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers ne pourra être tenue responsable de l'absence d'articles en cas de non-réservation préalable.

Nota bene : nous ne fournissons en aucun cas en livres les bibliothèques françaises de prêt.
 

Article 4 : Disponibilité des articles
Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site www.cgb.fr, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, un remboursement sera automatiquement effectué. Un échange peut éventuellement être proposé.

● Livres et matériel de collection
Pour réaliser notre boutique et nos catalogues de vente, nous travaillons avec nos propres bases de données, enrichies d'après les informations communiquées par nos fournisseurs. La totalité de ces ouvrages n'est pas stockée dans nos réserves et notre offre est alors conditionnée à la disponibilité des articles chez les fournisseurs. Les éventuelles ruptures de stocks ne sauraient en conséquence nous être imputées.

Certains articles, signalés directement sur le site (fiche produit), sont exclusivement livrés en France Métropolitaine ou à retirer en notre comptoir parisien du 36 rue Vivienne (Paris 2ème).

Des ouvrages ou catalogues de vente à paraître sont proposés sur le site www.cgb.fr en pré-commande. Ils sont expédiés dès leur de mise en vente. La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers ne pourra être tenue responsable d'un éventuel retard de commercialisation.

● Monnaies et billets : Les monnaies et billets de collection sont disponibles en nombre limité, le plus souvent en un seul exemplaire.
 

Article 5 : Prix
● Les prix indiqués en Euro sont réputés nets, hors frais de traitement et d'expédition

● Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement.

● La durée de validité des prix est déterminée par l’actualisation du site www.cgb.fr. La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.

● Pour toute livraison extérieure à la France Métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent donc à la charge du destinataire, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de réception.

● Les prix de certains ouvrages en vente dans notre librairie peuvent être révisés en cas de changement de parité monétaire ou de modification des tarifs de nos fournisseurs.

● Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre. Ce dernier, hors frais de port, est fixé par l'éditeur.
 

Article 6 : Validation de votre commande
Votre panier ne pourra être validé sans acceptation des présentes Conditions générales de vente. En validant l'onglet « J'accepte les conditions de vente » vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la sus-dite société et ses clients.
 

Article 7 : Frais de traitement et de livraison

Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi qu'une participation aux coûts d'affranchissement.

● Monnaies et Billets
- Pour la France métropolitaine (Corse comprise), les frais de livraison des commandes composées exclusivement de monnaies et/ou billets sont fixés forfaitairement à 9 Euro par commande.
- Pour les Dom-Tom, et l’étranger, les frais de livraison des commandes composées exclusivement de monnaies et/ou billets sont fixés forfaitairement à 18 Euro par commande.

● Médailles

- Pour la France métropolitaine (Corse comprise), les frais de livraison des commandes composées exclusivement de médailles sont fixés forfaitairement à 9 Euro par commande.
- Pour les Dom-Tom, et l’étranger, les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage + les coûts d'affranchissement calculés aux frais réels, suivant le barème établi par le transporteur en fonction des aires géographiques et du poids de votre colis.    

● Ouvrages et matériel de collection

- Pour la France métropolitaine (Corse comprise), les frais de livraison des commandes composées exclusivement de livres/catalogues/fournitures sont fixés forfaitairement à 9 Euro par commande.

- Pour les Dom-Tom, et l’étranger, les frais de livraison des commandes composées exclusivement de livres/catalogues/fournitures comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage + les coûts d'affranchissement calculés aux frais réels, suivant le barème établi par le transporteur en fonction des aires géographiques et du poids de votre colis.

● Commandes mixtes (monnaies/billets + ouvrages et fournitures et/ou médailles)

Dans le cas où votre commande se compose de monnaies et/ou billets additionnée de livres, catalogues ou matériel de collection ou médailles, les frais de livraison seront les suivants :

- Pour la France métropolitaine (Corse comprise), les frais de livraison seront fixés forfaitairement à 9 Euro par commande.

- Pour les Dom-Tom, et l’étranger, les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage + les coûts d'affranchissement calculés aux frais réels, suivant le barème établi par le transporteur en fonction des aires géographiques et du poids de votre colis.

Veuillez noter que tous les autres coûts ou frais, tels que les droits de douane ou d’importation, le dédouanement et la manutention, peuvent également s’appliquer pendant l’expédition de votre lot et vous seront facturés ultérieurement par le service de messagerie ou le service postal concerné, le cas échéant.

Article 8 : Paiement
Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement offrant un maximum de garanties de sécurité.
Afin de nous protéger d’éventuelles fraudes, nous nous réservons la possibilité d’exiger à notre discrétion, lors de certaines transactions, un paiement par virement national ou international. Le client est alors remboursé via le mode paiement initial de sa commande.

Vous pouvez régler, sauf instructions contraires de notre part, via les modes de paiement suivants :

1. Carte bancaire (carte Bleue, carte Visa, Mastercard),

● Le règlement par carte bancaire en ligne est entièrement sécurisé via le système 3D Secure. Il vous appartient de vous rapprocher de votre banque afin de vous mettre en conformité avec ce système de sécurité.

● Vous ne devez communiquer vos informations financières que lorsque vous êtes connecté au site de paiement sécurisé en ligne dont l’adresse Internet doit commencer par https (barre d’adresse ou «url» en haut de la fenêtre de votre navigateur).

● Le débit de la carte est effectué automatiquement au moment de la validation de la commande.

● Le règlement par carte bancaire peut également être effectué en adressant par télécopie ou courrier votre bon de commande sur lequel vous devrez indiquer le numéro complet de votre carte, suivi du cryptogramme qui correspond aux 3 derniers chiffres de l'espace signature au dos de votre carte, ainsi que sa date de validité, accompagnés de votre signature dans les zones prévues à cet effet.
- Par télécopie : le bon de commande est à envoyer au 33 (0)1 40 41 97 80
- Par courrier : le bon de commande est à envoyer à : CGB, 36 rue Vivienne, 75002 Paris.

● En cas d'échec de votre paiement en ligne, un mail avec un nouveau lien vous dirigeant vers notre serveur bancaire sécurisé pourra vous être adressé.

● La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers se réserve le droit de refuser les paiements carte bancaire par téléphone.

● Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à votre carte bancaire, vous autorisez la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers à débiter votre carte bancaire du montant correspondant au prix total de la commande.

À cette fin, vous confirmez être le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le vôtre.

2. Chèque bancaire

● La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers n'accepte que les chèques bancaires libellés en Euros et émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

● Le chèque doit être libellé à l'ordre de Cgb.fr et compensable dans une banque française.
● Du fait de leurs frais d'encaissement élevés, les Eurochèques et les chèques étrangers libellés en Euros ne sont pas acceptés.

● Votre chèque doit être adressé par voie postale à l'adresse suivante :
CGB 36 rue Vivienne, 75002 PARIS – France
● L'encaissement du chèque est réalisé à la réception de la commande.

3. Mandat cash et autres sociétés de transferts de fonds

La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers n'accepte pas les paiements par mandat cash.

Il en est de même pour les paiements effectués via des sociétés de transfert de fonds comme Western Union.

4. Virement national ou international

● Le virement bancaire est à effectuer au nom de Librairie-Galerie Les Chevau-Légers – Cgb.fr
Banque : SG PARIS BOURSE
IBAN: FR76 3000 3000 5900 0201 5160 581
BIC-ADRESSE SWIFT : SOGEFRPP

● Les frais bancaires sont à la charge du client.

● La commande est traitée après confirmation comptable de la bonne réception du virement.

5. Paypal

● En cas de paiement par Paypal, vous devez sélectionner cette option de paiement lors de la validation de votre commande et effectuer votre règlement avec votre compte Paypal.

● Si votre paiement échoue, vous avez la possibilité de régler directement sur notre compte Paypal dont l'adresse est cgf@cgb.fr

6 . Cas particuliers

● Paiements différés

Sous réserve d'acceptation préalable du service clientèle de la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers, un paiement différé peut être autorisé.

● Paiements échelonnés

Les paiements échelonnés ne sont autorisés qu'après accord préalable spécifique de notre service clientèle. Ils seront effectués en trois versements maximum et le premier versement devra correspondre à 50 % de la somme due.
 

Article 9 : Livraison
9.1 Délais de livraison

Les délais de livraison sont régis par les articles L.138-1 à L.138-3 du Code de la consommation. Les règles fixées par ces articles sont applicables à la livraison des biens et à l’exécution des services et ce, quel que soit le montant et quelle que soit la  forme de vente, qu’il s’agisse de ventes en magasin, hors établissement ou à distance.

Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis ainsi que le temps d'acheminement. La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers s'engage à livrer les articles commandés dans un délai de 30 jours à réception du règlement.

9.2 Adresse de Livraison

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.

Nous nous réservons la possibilité de suspendre sans préavis et sans justification toute livraison vers une zone de livraison, quelle soit située en France ou à l’étranger, vers laquelle nous estimons ne pouvoir assurer un service d’expédition sûr et fiable. Auquel cas, il sera effectué un remboursement du montant total de la commande.

9.3 Transporteurs utilisés

- Les envois à destination de la France métropolitaine (Corse inclus) et Monaco s'effectuent via Coliposte. Les délais de livraison annoncés par ce transporteur sont de 2 à 5 jours ouvrés (ces délais ne sont pas garantis par le transporteur pendant les périodes de fêtes ou de soldes).

Au delà d'un certain montant les services de société de transport comme Chronopost peuvent être utilisés. Les délais annoncés par le transporteur sont alors de 24 à 48 heures ouvrées.

- Les envois de monnaies et billets à destination des pays de l'espace Schengen s'effectuent via la société DHL. Les délais de livraison dépendent alors du pays concerné, en moyenne 4 à 5 jours ouvrés.

- Les envois de monnaies et billets à destination des pays hors de l'espace Schengen s'effectuent en recommandé international. Les délais de livraison dépendent alors du pays concerné, de 5 à 20 jours ouvrés en moyenne.

- Les envois d'ouvrages et de matériel de collection à destination de l'étranger et des DOM-TOM s'effectuent via Coliposte. Les délais de livraison annoncés par ce transporteur sont de 4 à 15 jours ouvrés en fonction des aires géographiques desservies (ces délais ne sont pas garantis par la transporteur pendant les périodes de fêtes ou de soldes).

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir d’un rendez-vous de livraison, 30 jours au plus tard à compter de la date de votre validation de commande. La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers ne peut être tenue responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

9.4 Réception par un tiers

Si vous confiez la réception des articles à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d'accueil sur le lieu de travail, parents, etc.), celui-ci sera considéré comme ayant reçu, sous sa responsabilité, la commande en votre nom et pour votre compte.

9.5 Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…). Il vous appartient alors de le refuser.

Si vous ou votre mandataire décidez tout de même d'accepter la livraison, vous devez être attentif à :

- inscrire des réserves manuscrites circonstanciées sur l'anomalie constatée ; et,

- remplir parallèlement un relevé d'anomalie, comme l’exige la réglementation de la Poste, que vous devrez envoyer sans délai à la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers.

Nous vous recommandons de ne jamais accepter un colis ou envoi dont l’emballage a été ouvert. L’acceptation d’un tel envoi engagerait votre responsabilité.

9.6 Suivi livraison

Vous serez prévenu par courriel (si celui-ci a été correctement renseigné) au moment de l'expédition de votre commande. Vous recevrez également par courriel le n° de suivi de votre colis et un lien vous dirigeant vers le site de suivi en ligne du transporteur utilisé.

L'acheteur peut également accéder aux information de suivi de sa commande effectuée en ligne sur www.cgb.fr en consultant l'historique de son compte personnel (http://www.cgb.fr/acces_compte.html ).

Dans le cas où vous n'auriez pas reçu votre article plus d'une semaine après la date d'expédition :
- Vérifiez l'exactitude de l’adresse de livraison.
- Renseignez-vous auprès de votre bureau de poste, les colis y sont mis en instance à l'issue des tournées de livraison.
- Prenez contact avec notre service clientèle par courriel (contact@cgb.fr) ou téléphone au 01 40 26 42 97 du lundi au samedi de 9h00 à 17h00.

Toutes réclamations ou enquêtes seront traitées par l'expéditeur, à savoir la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers.
Dans le cas de pertes ou de vols constatés lors de l’expédition, nous vous invitons à nous le signaler au plus tôt. Une enquête auprès de La Poste ou du transporteur concerné sera effectuée. A l’issue de celle-ci, dans la mesure où votre responsabilité n’est pas engagée, nous nous engageons à effectuer un remboursement du montant total de la commande. Ce remboursement sera effectué dans le mode de paiement initial de votre commande.

9.7 Exportation

La législation française sur la protection des biens culturels nous impose, pour les monnaies dont la datation est antérieure à 1500 et la valeur unitaire supérieure à 1.500 €, de faire la demande systématique d’un certificat d’exportation (complété d’une licence d’exportation pour les pays hors UE), auprès du Ministère français de la Culture. Les délais d’obtention de ces documents sont généralement de quatre à six semaines. Les certificats délivrés sont valables sans limite de temps. La Librairie-Galerie Les Chevau-Légers ne pourra être tenue responsable des retards de livraison dus au délai de délivrance des certificats et/ou licence par le ministère français de la Culture.

 

Article 10 : Droit de rétractation
10.1 – Délai légal du droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du code la consommation « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Vous disposez donc d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

Les retours sont à effectuer, dans le délai de 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter, dans leur état d'origine et complets accompagnés d’une copie de la facture.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

10.3 Formulaire type de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : CGB, 36 rue Vivienne, 75002 Paris. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers et notamment par courrier postal ou par courriel, exprimant ainsi votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la référence de la commande concernée par cette rétractation.

« À l'attention de CGB, 36, rue Vivienne 75002 Paris, fax 01 40 41 97 80, courriel contact@cgb.fr  :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »
 

10.4 Adresse de retour pour les produits

Les articles sont à retourner à l'adresse suivante :

CGB- Service retours
36 rue Vivienne
75002 PARIS

10.5 - Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, les biens confectionnés selon les spécifications du client ou personnalisés et les biens descellés par le client et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
 

Article 11 : Remboursement suite à l'exercice du droit de rétractation
Conformément à l'article L.121-21-4 du code de la consommation « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire, ni virement bancaire ou Paypal. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s'effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 12 : Garanties
Conformément aux garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil qui sont, conformément à l’article L ; 211-15 du Code de la consommation, reproduites ci-dessous :

Art. L. 211-4 du Code de la consommation : "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Art. L. 211-5 du Code de la consommation : "Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Art. L. 211-12 du Code de la consommation : "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

Art. 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

Art. 1648 du Code civil : "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents".

Conformément à ces articles, la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers s'engage à vous rembourser ou à vous échanger (dans la mesure du possible pour les monnaies et billets de collection, en fonction de nos stocks pour les ouvrages et fournitures) les articles apparemment défectueux, abîmés, endommagés pour les ouvrages et fournitures, dont la description ou l'attribution est erronée pour les monnaies et billets de collection.

Pour nous signaler une anomalie ou erreur, merci de nous adresser un courriel à l'adresse contact@cgb.fr

Nous nous engageons à vous l'échanger (dans la mesure du possible pour les monnaies et billets de collection, en fonction de nos stocks pour les ouvrages et fournitures) ou le rembourser (selon le mode de paiement initial de votre commande), sous réserve qu'il nous soit retourné dans son emballage d'origine et accompagné de sa facture correspondante dans les 14 jours suivant la réception du colis. En cas d'erreur manifeste de notre part, un bordereau de retour peut vous être adressé par courriel. Celui-ci vous permettra de nous retourner sans frais les articles endommagés ou mal attribués.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 9.
 

Article 13 : Transfert de propriété - Transfert de risques
Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'acquéreur.
 

Article 14: Données personnelles
● Déontologie :
Soucieuse de la protection de votre vie privée, nous traitons toutes les informations vous concernant avec la plus stricte confidentialité. Lors de vos achats, nous ne vous demandons que les informations indispensables (nom, prénom, adresse, courriel et téléphone) pour un traitement de qualité et un suivi attentif de votre commande.

La société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers informe les utilisateurs que ses données font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer la relation client, au traitement des commandes et à l'établissement des factures. Dans une logique de respect de la vie privée de ses utilisateurs, la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers s'engage à ce que la collecte et le traitement d'informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi «Informatique et Libertés ».
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- Par courriel à rgpd@cgb.fr
- Par courrier à CGB 36 rue Vivienne 75002 Paris
- Par téléphone au 33 (0) 1 40 26 42 97

À noter que comme défini à l’article L561-2 du Code monétaire et Financier, la société Librairie-Galerie Les Chevau-Légers est assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle peut donc être amenée dans le cadre de ses obligations de vigilance à vous demander des justificatifs d'identité et de domicile et à les conserver.
 

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Article 16: Propriété intellectuelle

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Article 17 : Responsabilité
● Livres et fournitures

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● Monnaies et billets de collection

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Article 18 : Droit applicable
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
 

Article 19 : Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis. Si l’une quelconque des dispositions des présentes conditions était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
 

Cas particuliers des monnaies, médailles, jetons et billets soumis à des sociétés de tiers-certification (PCGS, PCGS Banknotes, NGC, PMG, GENI, ANACS et toute autre société de tiers-certification)
 

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